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Actualités

Réévaluation libre et SCI : attention aux conséquences !

28/09/2018

Les SCI à l’IR ne peuvent amortir leurs immeubles sur une base réévaluée.

Une SCI non soumise à l’IS réévalue librement ses actifs ; une fois l’écart de réévaluation capitalisé, ses titres sont apportés à une autre SCI soumise à l’IS. L’amortissement des actifs (sur une base réévaluée) est contesté par l’administration qui obtient gain de cause devant le Conseil d’État.  

Selon le Conseil d’État, en effet, la réévaluation libre d'actifs effectuée par une SCI n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'IS et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales.

CE 19 septembre 2018 n° 409864
escarpinsbottesbaskets Vert Chaussures Halle La Femme Ybyfg76 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037415488

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